Tribunal administratif de Nantes, 20 novembre 2025, n° 2514237

TA Nantes
Désistement 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-production du mémoire complémentaire
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 612-5 du code de justice administrative, l'absence de production du mémoire complémentaire dans le délai imparti entraîne le désistement du demandeur.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui ne lui permet pas de poursuivre la procédure.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui ne justifie pas d'une décision favorable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 nov. 2025, n° 2514237
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514237
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dalatou MOUNTAP MOUNBAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Mountap Mounbain, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois  ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 25 août 2025 conseil de M. A… B… au moyen de l’application « Télérecours » pour lui demander de produire dans un délai de quinze jours le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire.

Aucun mémoire n’a été produit par M. A… B… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs (…), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ».

Si, par une requête sommaire, enregistrée le 16 août 2025, M. A… a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire complémentaire n’a été enregistré au greffe du tribunal administratif en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 août 2025, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 612-5 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 31 août 2025. Ainsi, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Fait à Nantes, le 20 novembre 2025.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,