Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2025, n° 2512066

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un séjour régulier en France
La cour a estimé que l'injonction sollicitée par la requérante ferait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par l'autorité préfectorale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 juil. 2025, n° 2512066
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512066
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M^me B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé et de prendre toutes mesures utiles à la préservation de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante algérienne née le 29 décembre 1995, ayant sollicité le 18 novembre 2024 la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande ou, à défaut, un document justifiant de son séjour régulier en France.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M^me A est née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur cette demande. Il suit de là que l’injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.