Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2025, n° 2316165

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 9 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 déc. 2025, n° 2316165
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2316165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis TAGNECyndy TAGNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Tagne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de recevoir et réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour adapté à sa situation ;

5°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’exécuter la décision à intervenir, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M^me B… a été invitée à se présenter en préfecture afin qu’il soit procédé à la prise de ses empreintes, en vue de la délivrance du titre de séjour sollicité, de sorte que la décision contestée dans la présente instance, portant refus d’enregistrement d’une demande d’admission au séjour, a été nécessairement rapportée. Les conclusions de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont donc devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.