Désistement 21 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 21 oct. 2025, n° 2301404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2301404 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme A… B…, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :
1°) de suspendre la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le maire de Chatillon a prolongé la durée de suspension de ses fonctions de puéricultrice ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chatillon la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B… le 20 août 2024 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme B… déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Chatillon.
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Musée ·
- Maire ·
- Ordre public ·
- Chasse ·
- Trouble ·
- Risque ·
- Interdiction ·
- Public
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Immigration ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Corse ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Santé ·
- Forfait annuel ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Forfait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Continuité
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Jury ·
- Ajournement ·
- Ingénieur ·
- Sérieux ·
- Innovation ·
- Formation ·
- Commissaire de justice
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Critère ·
- Capacité ·
- Tierce personne ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Périmètre ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Tunisie ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement
- Professeur ·
- Education ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Service public ·
- Dysfonctionnement ·
- Préjudice ·
- Enseignement obligatoire ·
- Mathématiques ·
- Service
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Intérêt ·
- Logement ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Versement ·
- Exécution ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Mentions ·
- Salarié ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Dépôt
- Astreinte ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Ordonnance ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.