Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. C… A…, représenté par M^e Lebrusq, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de deux mois à compter la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que l’arrêté attaqué :

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois, a demandé au préfet du Val-d’Oise, le 7 novembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 avril 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande, a obligé M. A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office s’il n’a pas quitté la France à l’expiration de ce délai.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. M. A… déclare, sans être contredit, résider habituellement en France depuis le 1er septembre 2014. Par ailleurs, le requérant justifie également, par la production d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 novembre 2018 et d’un nombre significatif de bulletins de salaire, d’une activité professionnelle habituelle exercée en qualité de commis de cuisine du mois d’octobre 2018 au mois de mars 2025. Dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de sa durée de présence en France et de son insertion professionnelle, M. A… est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, entaché son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant d’une erreur manifeste.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet du Val-d’Oise, du 2 avril 2025, doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai qu’il convient de fixer, ainsi que le demande le requérant, à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, qui est dans la présente instance la partie perdante, le versement à M. A… d’une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 2 avril 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Villette, conseiller, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

G. VILLETTE

La greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.