Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 7 avril 2024, M. C… A…, représenté par M^e Weyl, demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301548 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avant dire droit d’enjoindre au recteur de communiquer les justificatifs de calcul du règlement partiel opéré fin janvier 2024, de procéder au règlement du solde de l’indemnité s’élevant à 12 455,94 euros après imputation du règlement de 10 804,70 euros opéré fin février 2024, outre les intérêts tels que fixés dans l’ordonnance et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 septembre 2024, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n° 2401843, en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n°2301548.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2024, M. C… A… persiste dans sa demande et demande d’enjoindre au recteur de communiquer dans un délai de 8 jours le décompte des sommes des règlements partiels opérés fin février 2024 et en juillet 2024, de lui verser la somme de 2 119,38 euros, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa créance en principal s’élève à la somme de 12 455,94 euros ; le décompte ayant conduit au versement de la somme nette de 10 804,70 euros n’ayant pas été produit par l’administration, il persiste dans son propre calcul ;

- en toute hypothèse ce versement partiel s’impute d’abord sur les intérêts ;

- l’ordonnance n’est donc pas complètement exécutée.

Par lettre du 10 juin 2025, le recteur de l’académie de Mayotte a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Un mémoire en production de pièces, présenté par le recteur de l’académie de Mayotte, a été enregistré le 11 juin 2025 et communiqué au requérant.

Vu :

- l’ordonnance n° 2301548 du 21 décembre 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Blin,

- les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

- les observations de M^e Weyl, représentant M. A… et celles de M^me B…, représentant la rectrice de l’académie de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-6 du même code : «  Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ».

2. Par une ordonnance n° 2301548 du 21 décembre 2023 prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la deuxième chambre du tribunal a annulé la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement la demande présentée par M. A… le 15 décembre 2022 tendant au versement de l’indemnité de logement pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2022, et a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 15 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte des pièces produites par les parties que le requérant a perçu le 27 février 2024 un rappel de l’indemnité différentielle de logement au titre de la période 2018/2022 à hauteur de la somme brute de 12 194,16 euros. Le requérant a ensuite perçu la somme de 2 348,95 euros le 3 juillet 2024 au titre des intérêts légaux, de la condamnation indemnitaire prononcée par l’ordonnance du 21 décembre 2023 ainsi que de celle prononcée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. M. A… demande, d’une part, le versement du solde de l’indemnité de logement qui lui est dû au titre de la période en litige s’élevant selon les calculs à la somme de 1 651,24 euros et, d’autre part, que lui soit versé un reliquat d’intérêts dus sur la somme en principal correspondant à l’indemnité de logement ainsi que sur la somme due au titre des dommages et intérêts et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce reliquat total étant arrêté au 14 novembre 2024 à la somme de 2 119,38 euros. Il soutient que les versements successifs doivent s’imputer par priorité sur les intérêts dus aux dates des paiements et qu’à compter du 22 février 2024, doit être appliqué le taux d’intérêt majoré de cinq points.

5. En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en principe, et sous réserve d’un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu’à la date à laquelle l’indemnité est liquidée, au taux légal puis, en application des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

6. Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

7. En premier lieu, il résulte des éléments de l’instruction, en particulier de l’état liquidatif établi le 1er février 2024 produit par le rectorat le 11 juin 2025 à la demande du tribunal, qu’une somme brute de 12 194,16 euros a été versée au requérant le 27 février 2024 au titre de l’indemnité différentielle de logement pour la période de janvier 2018 à août 2022. Si le requérant soutient qu’une somme de 12 455,94 euros lui était due, il ne résulte pas des éléments produits que la somme versée serait erronée. Par suite, l’exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2023 n’implique aucune mesure d’injonction au titre du solde de l’indemnité différentielle de logement qui lui est due.

8. En second lieu, si le recteur a ensuite versé au requérant la somme de 2 348,95 euros le 3 juillet 2024, correspondant aux compléments indemnitaires et aux intérêts légaux ainsi qu’il a été exposé au point 3, les intérêts au taux légal versés à hauteur de la somme de 848,95 euros ont été calculés et arrêtés à la date du 28 février 2024, en méconnaissance des principes énoncés aux points 5 et 6. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Mayotte de verser à M. A… le solde des intérêts au taux légal qui lui sont dus, qui doit être calculé conformément aux règles ci-dessus rappelées, en prenant en compte la capitalisation à la date du 15 décembre 2023 puis à chaque nouvelle échéance annuelle, jusqu’au paiement complet desdits intérêts, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2301548 à hauteur des versements partiels intervenus en cours d’instance.

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Mayotte de verser le reliquat des intérêts de la somme due à M. A… conformément aux motifs du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à la ministre de l’éducation nationale et à la rectrice de l’académie de Mayotte.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M. Monlaü, premier conseiller,

M^me Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

A. BLIN

L’assesseur le plus ancien,

X. MONLAÜ

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.