Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2501967
TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige opposant un client à son établissement bancaire relève de la compétence des juridictions civiles de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2501967
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2501967
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2501967