Tribunal administratif de Mayotte, 7 août 2025, n° 2501531

TA Mayotte 7 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'information dans le cadre des marchés publics
La cour a pris note de la demande d'injonction mais n'a pas statué sur le fond de la question, se limitant à la radiation d'une requête en double emploi.
Autre
Illégalité de la décision d'attribution
La cour a pris note de la demande d'annulation mais n'a pas statué sur le fond de la question, se limitant à la radiation d'une requête en double emploi.
Autre
Préjudice subi du fait de l'attribution du marché
La cour a pris note de la demande de dommages-intérêts mais n'a pas statué sur le fond de la question, se limitant à la radiation d'une requête en double emploi.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 7 août 2025, n° 2501531
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501531
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	Sarl Transport du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, présentée par M^e Cloix, la Sarl Transport du Nord, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la communauté de Communes du Centre-Ouest de communiquer les prix unitaires faisant l’objet d’un critère de notation financier dans le cadre du marché public relatif à l’exécution et la gestion de l’offre de transport public pour le compte de la 3CO ;

2°) d’annuler la décision d’attribuer le marché public objet du litige, ainsi que celle du 21 juillet 2025 par laquelle la communauté de communes du centre-ouest a rejeté son offre ;

3°) de condamner la 3CO à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 31 juillet 2025 sous le n°2501526 par laquelle la Sarl Transport du Nord exprime les mêmes demandes.

1. La Sarl Transport du Nord a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 1er août 2025 sous le numéro 2501531. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec la requête numéro 2501526 enregistrée le 31 juillet 2025. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n°2501531, et de continuer l’instruction dans le dossier n° 2501526.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2501531 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Transport du Nord.

Fait à Mamoudzou, le 7 août 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.