Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2401559

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Contestation du défaut d'assurance
La cour a constaté que le relevé d'information produit par le demandeur indiquait que son contrat d'assurance était résilié, rendant sa contestation infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2401559
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2401559
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Il explique qu’il lui est reproché à tort d’avoir conduit un véhicule sans assurance alors qu’en réalité il continuait de cotiser et qu’il n’avait pas été averti de ce défaut d’assurance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

2. M. A se borne à expliquer sommairement qu’il conteste le défaut d’assurance qui lui est reproché. Il produit à cet effet un relevé d’information qui indique au contraire qu’à la date du 16 août 2022 son contrat d’assurance était résilié. L’erreur de fait invoquée par M. A n’est ainsi manifestement assortie que de faits insusceptibles de venir à son soutien. Il s’ensuit que la requête de M. A doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24501559