Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M^me B… E… et M^me A… D… divorcée C…, représentées par M^e Bohner, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 mars 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à M^me B… E… un visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à leur conseil en application combinée des articles L 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elles-mêmes en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elles soutiennent que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que M^me E… se trouve très isolée dans son pays d’origine alors qu’elle a besoin de la présence de sa fille unique et qu’elle est fragilisée à la suite du cambriolage qu’elle a subi en 2022 et de ses problèmes de santé ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

Vu

- la décision attaquée ;

- la requête enregistrée le 7 octobre 2025 sous le n°2517460 par laquelle les requérantes demandent l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 12 mars 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français à M^me B… E…, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1951, les requérantes font valoir que celle-ci se trouve très isolée dans son pays d’origine alors qu’elle a besoin de la présence de sa fille unique, qu’elle est fragilisée à la suite du cambriolage qu’elle a subi en 2022 et de ses problèmes de santé. Toutefois, alors que le cambriolage dont M^me E… a été victime date du 17 mai 2022, la seule circonstance, établie par un certificat médical du 3 septembre 2025, selon laquelle elle souffre d’une hypertension artérielle, d’une double valvulopathie mitro aortique et d’un état d’angoisse n’est pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision critiquée. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’apprécier l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M^me E… et de sa fille, M^me D… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me E… et de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… E…, à M^me A… D… divorcée C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 15 octobre2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

1

3