Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 déc. 2025, n° 2517573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2517573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, la société Fireston Limited, Mme F… G…, M. B… G…, Mme C… E… et M. A… D…, représentés par Me Coppinger, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la commune de Ville d’Avray du 9 juillet 2025 rejetant leur recours gracieux ;
2°) d’annuler le permis de construire valant permis de démolir n° PC 092 077 19 000 10 du 13 janvier 2020 accordé à la société Jouy pour la construction d’un immeuble de logements sur un terrain situé 40 avenue Thierry à Ville d’Avray ;
3°) d’annuler le permis de construire modificatif n° PC 092 077 19 000 10 M01 du 16 juin 2022 accordé à la société Jouy ;
4°) d’annuler le permis de construire rectificatif n° PC 092 077 19 000 10 M02 du 23 juin 2022 accordé à la société à la société Jouy ;
5°) de condamner in solidum la commune de Ville d’Avray et la société Jouy à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrpétibles.
Par un acte enregistré le 9 octobre 2025, la société Fireston Limited, Mme F… G…, M. B… G…, Mme C… E… et M. A… D… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
L’acte susvisé présente le caractère d’un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Fireston Limited, de Mme F… G…, de M. B… G…, de Mme C… E… et de M. A… D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fireston Limited, à Mme F… G…, à M. B… G…, à Mme C… E… et à M. A… D…. Copies en seront adressées à la commune de Ville d’Avray, à la société Jouy et à la société Reine.
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025.
Pour le président empêché,
Le vice-président,
Signé
Karim Kelfani
La République mande et ordonne préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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