Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2500634
TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les rapports entre un particulier et son assureur sont des rapports de droit privé, et que les litiges qui en découlent relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 16 sept. 2025, n° 2500634
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2500634
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 19 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2500634