Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mai 2025, n° 2507005
TA Cergy-Pontoise
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la mise en demeure notifiée au demandeur n'avait pas le caractère d'une décision lui faisant grief, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 14 mai 2025, n° 2507005
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2507005
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mai 2025, n° 2507005