Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. C… A…, représenté par M^e Djermoune, demande au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement du 7 mars 2025 jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur sa demande d’asile ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 du préfet de la Côte-d’Or en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- son droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été respecté ;

-la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il fait état d’éléments sérieux justifiant la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par une décision du 19 mai 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l’audience, sur sa proposition.

A seul été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me B…, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant kosovar né le 12 mai 1988, a formé une demande d’asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d’Or, qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté ou, à défaut, d’en suspendre l’exécution.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par décision du 19 mai 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, si l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le requérant a été mis à même, dans le cadre de sa demande d’asile, de porter à la connaissance de l’administration, et des instances chargées de l’examen de cette demande, l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. Il n’est pas établi qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture d’autres informations utiles avant que ne soit pris à son encontre l’arrêté attaqué, alors qu’il ne pouvait pas ignorer qu’en cas de rejet de sa demande d’asile, il serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Et en tout état de cause, l’intéressé ne fait valoir aucun élément pertinent qu’il n’a pu présenter et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision en litige. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu tel que garanti par le droit de l’Union européenne doit être écarté.

En second lieu, M. A… ne fait pas valoir d’autre élément que le recours qu’il a formé devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’Ofpra rejetant sa demande d’asile, ce qui, en l‘absence de toute autre précision, ne saurait constituer un motif d’admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension

Aux termes de l’article L.752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ».

M. A… se borne à faire valoir qu’il justifie d’éléments sérieux permettant de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l’Ofpra, qui n’aurait pas suffisamment pris en considération le contexte particulier dont il s’est prévalu à l’appui de sa demande d’asile et en particulier des éléments ayant trait à l’absence de protection effective dans son pays d’origine. Toutefois, à défaut de toute autre précision quant aux éléments en question, sa demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l’avocat de M. A… de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… la somme que réclame le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A….

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Djermoune.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

M-E B…

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,