Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2025, n° 2508582
TA Cergy-Pontoise
Désistement 11 juin 2025

Arguments

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  • Autre
    Urgence de la situation

    Le juge a constaté que le demandeur a reçu une attestation le maintenant en situation régulière, rendant ainsi la demande d'enjoindre le préfet sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 11 juin 2025, n° 2508582
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2508582
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 15 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2025, n° 2508582