Désistement 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 juil. 2025, n° 2506420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506420 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 22 avril 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande aux fins de nomination en qualité de commissaire de justice titulaire d’un office à créer à la résidence d’Enghien-les-Bains ;
2°) d’enjoindre au ministre de la justice de la dispenser de l’examen professionnel et de la nommer sur le ressort d’Enghien-les-Bains ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de la justice à ce qu’il lui soit accordé un délai suffisant pour repasser l’examen d’aptitude tout en lui réservant la place initialement tirée au sort.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Faire droit ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Référence
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Site
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Santé ·
- Traitement ·
- Annulation ·
- Sanction ·
- Élève ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Étranger ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Famille ·
- Fausse déclaration ·
- Dette ·
- Montant
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur
- Taxe d'aménagement ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Outillage ·
- Construction ·
- Technique ·
- Voyageur ·
- Urbanisme ·
- Dispositif ·
- Industriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Étranger ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Guadeloupe ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Livre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Administration fiscale ·
- Part
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Ville
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.