Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2521003

TA Montreuil 23 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délivrance d'une autorisation de séjour
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent, qui pourra statuer sur la légitimité de la demande d'autorisation de séjour.
Autre
Frais de justice
La cour a indiqué que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent dans le cadre de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2521003
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521003
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : (…) Ville de Paris (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait auprès de l’organisme Entraide des Batignolles à Paris. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely