Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2510783/2-1 du 28 avril 2025, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B…, enregistrée le 22 avril 2025.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2507321, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande tendant au changement de statut de son titre de séjour « étudiant » vers « recherche d’emploi ou création d’entreprise » déposée le 2 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de régulariser sa situation au regard de son droit au séjour et de lui délivrer un récépissé dans l’attente de l’examen complet de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ». Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. Si M. B… conteste la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande tendant au changement de statut de son titre de séjour « étudiant » vers « recherche d’emploi ou création d’entreprise », il ne soulève aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause sa légalité, se bornant à mettre en avant sa précarité et les aides sociales et autres possibilités de déplacement et de travail dont il se dit privé, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ses conclusions dirigées contre cette décision sont donc manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.