Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 23 avr. 2026, n° 2501300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2501300 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Bouygues Telecom, société Cellnex France Infrastructures |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 030112 25 N0004 du 10 février 2025 par lequel le maire de la commune de Fons Outre-Gardon s’est opposé à la déclaration préalable qu’elles ont déposée en vue de l’installation d’infrastructures et d’équipements de radiotéléphonie mobile ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Fons Outre-Gardon de réexaminer leur demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fons Outre-Gardon une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures demandent au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur leur requête dès lors que le maire de la commune de Fons Outre-Gardon a délivré un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures, qui demandent au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur leur requête, doivent être regardées comme s’étant désistées de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société
Cellnex France Infrastructures et à la commune de Fons Outre-Gardon.
Fait à Nîmes, le 23 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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