Désistement 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 févr. 2025, n° 2411514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2411514 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 , la société Helio Finance Réunion, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) De condamner l’Agence nationale de l’Habitat à lui verser la somme de 19 000 euros consentie en date du 13 octobre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (°) ".
2. Par le courrier susmentionné la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio Finance Réunion.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion, à l’Agence nationale de l’Habitat et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 10 février 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 24115142
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