Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2504702

TA Cergy-Pontoise
Annulation 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait sans objet la demande d'annulation du rejet, car la requérante a obtenu un titre de séjour.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait cette demande sans objet, car la requérante a déjà obtenu un titre de séjour.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 sept. 2025, n° 2504702
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504702
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PUTMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Putman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour présentée le 18 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente de cette décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable du 4 juin 2025 au 3 juin 2026 a été délivrée à la requérante.

Par un courrier, enregistré le 5 août 2025, la requérante déclare maintenir ses conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M^me A a indiqué maintenir ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être regardée comme se désistant de l’ensemble des autres conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250470