Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2507026

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la priorité pour un logement
La cour a estimé que la demande d'annulation était manifestement irrecevable, car la commission avait déjà statué en faveur de M. B en le reconnaissant comme prioritaire pour un logement d'urgence avant l'introduction de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2507026
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2501808/4-1 en date du 16 avril 2025, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête, enregistrée le 22 janvier 2025, présentée par M. A B.

Par cette requête, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement.

Des pièces ont été produites le 12 mai 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine.

Vu :

— la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine statuant sur le recours gracieux n° 0922024005387 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 8 janvier 2025, antérieure à l’introduction de la requête, reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d’urgence. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de M. B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 mai 2025.

La vice-présidente,

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2507056