Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2025, n° 2403314

TA Lyon
Désistement 7 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 janv. 2025, n° 2403314
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2403314
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL GUITTON & DADON

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2403314, MM. C F et D G, représentés par M^e Guitton, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Grigny a procédé à la désaffectation du domaine public communal de la parcelle AE 374 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grigny une somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, MM. F et G déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

II. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 2403386, MM. C F et D G, représentés par M^e Guitton, demandent :

1°) d’annuler la délibération du 20 novembre 2023 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a constaté la désaffectation du domaine public d’une surface d’environ 24 m² de la parcelle cadastrée section AE 374 et prononcé son déclassement du domaine public de voirie métropolitain ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la Métropole de Lyon, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, MM. F et G déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la Métropole de Lyon, représentée par M^e Petit, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de MM. F et G et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 2403387, MM. C F et D G, représentés par M^e Guitton, demandent :

1°) d’annuler la délibération du 20 novembre 2023 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon approuvé la cession à M. A E d’une surface d’environ 24 m² de la parcelle cadastrée section AE 374 pour un montant de 2 040 euros, ensemble la décision du 11 mars 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la Métropole de Lyon, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, MM. F et G déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Les requêtes n° 2403314, 2403386 et 2403387 visées ci-dessus sont relatives à la situation des mêmes requérants et il y a lieu de les joindre pour qu’il soit statué par une seule décision.

3. Par des mémoires enregistrés le 14 novembre 2024, MM. F et G déclarent se désister de leurs présentes requêtes et de toute action future ayant le même objet. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Métropole de Lyon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action des requêtes n° 2403314, n° 2403386 et n° 2403387 de MM. F et G.

Article 2 : Les conclusions de la Métropole de Lyon, présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. F et G, à la commune de Grigny et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

2 – 2403386 – 2403387