Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 octobre 2025, n° 2517219

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence présumée
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction avait déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 oct. 2025, n° 2517219
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517219
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2025, le 29 septembre 2025 et le 7 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Kouassi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, le service des ressources humaines de l’université Paris Nanterre lui a demandé, par un mail du 23 septembre 2025, de justifier de la régularité de son séjour sous peine d’une rupture anticipée de son contrat d’apprentissage ;

- la mesure sollicitée est utile ; en outre, elle a relancé la préfecture à de nombreuses reprises ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026 a été délivrée à la requérante, et que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 17 janvier 2004, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour valable jusqu’au 23 septembre 2025 dont elle a demandé le renouvellement le 22 juillet 2025 via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction, qui ont perdu leur objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.