Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 août 2025, n° 2505600

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la notification avait été régulièrement effectuée à l'adresse indiquée dans le dossier, et que le retour du pli au tribunal indiquait que la requérante était bien informée de la nécessité de régulariser sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 août 2025, n° 2505600
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505600
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M^me A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales lui réclamant le paiement de la somme totale de 214,27 euros correspondant une prime exceptionnelle qui lui a été indument versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

2. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 2 avril 2025, M^me B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant une copie de la décision qu’elle conteste. Toutefois, ce pli, envoyé à l’adresse postale figurant dans le dossier de la requête de l’intéressée, a été retourné au tribunal portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant été régulièrement notifié à sa date de présentation à cette adresse, soit au plus tard le 17 avril 2025, date de retour du pli au greffe du tribunal. En dépit de cette demande, la requérante n’a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requête de M^me B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.