Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. C… A…, représenté par M^e Carles, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans ainsi qu’une assignation à résidence d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler l’obligation de résidence dans le département des Pyrénées-Orientales et l’obligation de se présenter chaque semaine au commissariat ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais du litige.

Il soutient que :

Sur la décision d’éloignement :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, s’agissant notamment de l’ancienneté de son séjour et de son insertion professionnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car le préfet n’a pas vérifié son éventuel droit au séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses attaches en France ;

Sur le refus de délai de départ volontaire :

- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il ne représente pas une menace pour l’ordre public et il justifie de garanties de représentations suffisantes ;

Sur la décision portant interdiction de retour :

- elle est irrégulière par voie de conséquence de l’irrégularité entachant la décision d’éloignement sans délai ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses attaches en France ;

Sur la décision d’assignation à résidence :

- elle est insuffisamment motivée s’agissant des perspectives raisonnables d’éloignement ;

- la décision, fondée sur l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit d’aller et venir ;

- les modalités d’assignation à résidence consistant à résider dans le département des Pyrénées-Orientales et à se présenter de façon hebdomadaire au commissariat sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lesimple, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 juin 2025 M. A…, ressortissant marocain né en 1986, a été remis au service de la police aux frontières du Perthus par les autorités espagnoles. Par arrêté du 17 juin 2025 le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Il a également assigné M. A… à résidence, dans la commune de Perpignan, pour une durée d’un an. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision d’éloignement :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. D… B…, directeur de la citoyenneté et de la migration. Par un arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 25 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. D… B…, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l’effet de signer les décisions relevant de la direction dont il a la charge, incluant notamment toutes les décisions relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’exception des refus de titres de séjour et des réquisitions d’extraction du centre pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ».

4. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a pris en compte sa date alléguée d’entrée en France, au cours de l’année 2017, ainsi que ses déclarations quant à sa situation familiale. Alors même que M. A… ne justifie pas d’une activité professionnelle actuelle ni de revenus depuis 2022, le préfet pouvait régulièrement décider de l’éloigner sans évoquer sa situation professionnelle. Surtout, il est constant que M. A… a fait l’objet d’une décision de refus de séjour et d’éloignement notifiée le 2 octobre 2020 et qu’il ne conteste pas résider depuis sur le territoire français de façon irrégulière. Dans ces conditions, c’est après un examen suffisant de la situation de M. A… que le préfet a pu prendre la décision en litige.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

6. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 423-23 de ce code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

7. D’une part, si lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, tel n’est toutefois pas le cas de la mise en œuvre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger peut être régularisée à titre exceptionnel. Il s’ensuit que M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Par ailleurs, M. A… soutient être entré en France en 2017 au bénéfice du regroupement familial compte tenu de la présence de son épouse. Il est établi qu’il a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel valable du 1er septembre 2018 au 31 août 2020. Toutefois, il déclare être divorcé depuis 2020 et est sans enfant à charge alors qu’il a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident des membres de sa famille. En outre, il ne justifie plus d’une activité professionnelle depuis 2022 et la seule production d’une promesse d’embauche, établie après la décision en litige, ne permet pas de conclure à son insertion professionnelle. Dans ces conditions, en dépit de la durée de séjour alléguée du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit au regard de sa situation personnelle et familiale en application des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l’attribution de plein droit d’un titre de séjour faisait obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prononcée à son encontre ne peut qu’être écarté en ses deux branches.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation doivent être écartés.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… dirigées contre la décision d’éloignement doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire :

13. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». L’article L. 612-3 de ce code précise que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

14. Si M. A… fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la décision en litige qui se fonde sur les dispositions des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 3° et 8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, si M. A… justifie de garanties de représentation suffisantes puisqu’il dispose d’un passeport en cours de validité et d’une adresse stable depuis plusieurs années, il ne conteste pas se maintenir irrégulièrement sur le territoire français depuis le refus opposé à sa demande de délivrance d’un titre de séjour. Il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Dès lors, c’est sans méconnaître les dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet a pu refuser d’octroyer à M. A… un délai de départ volontaire.

15. Les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de refus d’un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’interdiction de retour :

16. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ». L’article L. 612-10 du même code précise que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

17. M. A… n’établit pas l’irrégularité de la décision d’éloignement sans délai et il ne peut donc s’en prévaloir pour soutenir l’irrégularité, par voie de conséquence, de la décision d’interdiction de retour.

18. Par ailleurs, à supposer même que le requérant séjourne en France depuis le courant de l’année 2017, ainsi qu’il l’allègue sans l’établir, il ne justifie pas d’attaches familiales, sociales ou professionnelles alors que son séjour répondait initialement aux conditions du regroupement familial et qu’il s’est ensuite irrégulièrement maintenu sur le territoire. Célibataire et sans charge de famille, il a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident des membres de sa famille, notamment sa mère. Dans ces conditions c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation ni méconnaître les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le préfet a pu prononcer une interdiction de retour de deux ans.

19. Les conclusions de M. A… dirigées contre la décision d’interdiction de retour doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision d’assignation à résidence :

20. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : (…) 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

21. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est muni d’un passeport en cours de validité et il n’est fait état d’aucune circonstance qui rendrait impossible son éloignement dans une perspective raisonnable. Par ailleurs, l’intéressé établit résider depuis plusieurs années dans le Val-de-Marne et il n’est pas contesté qu’il ne possède aucune attache dans la commune de Perpignan ou le département des Pyrénées-Orientales.

22. Dès lors, en prononçant son assignation à résidence pour une durée d’un an dans la commune de Perpignan où il a obligation de se présenter de façon hebdomadaire aux services de la police aux frontières, le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation de la situation de M. A…. Sans qu’il ne soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision il y a lieu d’en prononcer l’annulation.

23. La décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé l’assignation à résidence de M. A… du 16 juin 2025 au 15 juin 2026 inclus est annulée.

24. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 juin 2025 en tant seulement qu’il prononce une mesure d’assignation à résidence de M. A….

Sur les frais du litige :

25. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui en défense et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 juin 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé en tant qu’il a prononcé une assignation à résidence sur la commune de Perpignan à l’encontre de M. A… pour une durée de douze mois.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C… A… et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

A. Lesimple

Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

S. Lefaucheur

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 février 2026.

La greffière,

S. Lefaucheur