Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2025, n° 2515214

TA Cergy-Pontoise
Annulation 5 décembre 2025

Arguments

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Autre
Décision postérieure accordant l'autorisation d'instruction en famille
La cour a constaté que la décision d'autorisation d'instruction en famille a été prise après l'introduction de la requête, ce qui rend les conclusions des requérants sans objet.
Autre
Décision postérieure accordant l'autorisation d'instruction en famille
La cour a constaté que la décision d'autorisation d'instruction en famille a été prise après l'introduction de la requête, ce qui rend les conclusions des requérants sans objet.
Rejeté
Absence de fondement pour la mise à la charge de l'Etat
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 déc. 2025, n° 2515214
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515214
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. C… et Mme E…, représentés par M^e Fouret, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’Education nationale des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d’instruction en famille pour leur enfant B… C… E…, ensemble le rejet implicite de leur recours administratif préalable obligatoire formé le 19 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de leur délivrer l’autorisation d’instruire en famille leur enfant B… sur le fondement de l’article L. 131-5, 4° du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant ; ou d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de réexaminer la situation de B… ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025 le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le 6 octobre 2025, les requérants se sont vus notifier une décision d’autorisation d’instruction en famille pour leur enfant B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; /5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 octobre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le recteur de l’académie de Versailles a délivré l’autorisation d’instruction en famille pour l’enfant B…. Par suite, les conclusions des requérants tendant à l’annulation de la décision du 10 juin 2025 rejetant la demande d’instruction en famille et à ce qu’il soit enjoint de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille sont devenues sans objet.

3. D’autre part, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. C… et de M^me E….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, M^me A… E…, et au ministre de l’Education nationale.

Copie en sera délivrer à M. le recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 5 décembre 2025.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.