Tribunal administratif de La Réunion, 22 avril 2026, n° 2502153

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 22 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Provanille demandait la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Elle sollicitait le remboursement des droits et intérêts de retard pour l'exercice clos en 2021.

Le directeur régional des finances publiques a ensuite procédé au dégrèvement total de la somme litigieuse. Par conséquent, la requête de la société est devenue sans objet.

Le tribunal a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société Provanille.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 22 avr. 2026, n° 2502153
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2502153
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026

Sur les parties

Parties :	société coopérative agricole Provanille

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, la société coopérative agricole Provanille, demande au tribunal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2021 d’un montant de 52 064 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 7 avril 2026, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par une décision du 7 avril 2026, la somme en litige a été dégrevée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lebon, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a prononcé, par une décision du 7 avril 2026, le dégrèvement total de la somme de 52 064 euros. Par suite, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société coopérative agricole Provanille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole Provanille et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 22 avril 2026.

La magistrate désignée,

L. LEBON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.