Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 août 2025, n° 2417149

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que les demandeurs n'ont pas respecté l'invitation à régulariser leur requête, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Droit à la subvention
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction de versement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 août 2025, n° 2417149
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417149
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. et M^me D et C A B demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence national de l’habitat (ANAH) a rejeté leur demande de subvention « MaPrimeRénov » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de leur verser la subvention sollicitée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ».

3. Par une lettre du 28 novembre 2024, dont M. et M^me A B ont accusé réception le 2 décembre 2024, le greffe du tribunal a demandé aux requérants de régulariser leur requête en produisant une copie lisible de la décision attaquée et en la signant dans un délai d’un mois. En dépit de cette invitation, les requérants n’ont pas régularisé leur requête dans le délai qui leur a été imparti. Par suite, leur requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D et C A B.

Fait à Cergy, le 12 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.