Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 5 juin 2025, n° 2306874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2306874 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du centre d’expertise ressources titres, en date du 28 février 2023, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire mauritanien contre un titre de conduite français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 5 juin 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2306874
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie ·
- Congé ·
- Eures ·
- Avis du conseil ·
- Département ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Entretien ·
- Professionnel ·
- Annulation
- Pays ·
- Syrie ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- En l'état ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Éloignement ·
- Droit commun ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure en ligne ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Liberté ·
- Public
- Justice administrative ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Saisine ·
- Date certaine ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Peintre ·
- Artisan ·
- Matériel ·
- Illicite
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Tacite ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Dérogation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention d'arme ·
- Police ·
- Fichier ·
- Interdiction ·
- Détention arbitraire ·
- Personnes ·
- Enlèvement ·
- Justice administrative ·
- Extorsion ·
- Autorisation
- Règlement (ue) ·
- Stock ·
- Règlement d'exécution ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Parlement européen ·
- Règlement délégué ·
- Etats membres ·
- Déclaration ·
- Aide ·
- Exercice financier
- Police ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.