Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2521932

TA Cergy-Pontoise
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contrat signé
La cour a constaté que cette affirmation n'était pas assortie de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Non-respect du délai légal
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment précisé pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Harcèlement moral
La cour a estimé que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 déc. 2025, n° 2521932
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521932
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la commune de Villeneuve-la-Garenne a refusé de renouveler son contrat arrivé à échéance le 16 octobre 202.

Elle explique qu’elle n’a signé aucun contrat arrivant à échéance le 16 octobre 2025, que le délai légal n’a pas été respecté et qu’elle a été victime de harcèlement moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

Par sa requête dirigée visiblement contre un refus de renouveler son dernier contrat, M^me A… explique succinctement qu’elle n’a signé aucun contrat arrivant à échéance le 16 octobre 2025, que le délai légal n’a pas été respecté et qu’elle a été victime de harcèlement moral. Ces éléments, même à supposer qu’ils soient regardés comme des moyens de droit, ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que la requête de M^me A… doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 4 décembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.