Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2026, n° 2405028

TA Cergy-Pontoise
Annulation 12 février 2026

Arguments

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Autre
Refus implicite de renouvellement de la carte professionnelle
La cour a constaté qu'après l'introduction de la requête, le CNAPS a délivré l'autorisation sollicitée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de réexamen de la situation
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que l'autorisation a été délivrée postérieurement à la requête.
Accepté
Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 févr. 2026, n° 2405028
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2405028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne HANAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. B… A…, représenté par M^e Hanau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de travail ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

3. Il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A… de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le CNAPS versera à M. A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 12 février 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.