Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2026, n° 2601661
TA Cergy-Pontoise 6 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a constaté que le litige relatif à la décision de retrait de la subvention concerne un immeuble situé à Pierrefitte-sur-Seine, ce qui relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2026, n° 2601661
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2601661
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Montreuil
Date de dernière mise à jour : 19 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2026, n° 2601661