Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, n° 2520117
TA Cergy-Pontoise
Annulation 5 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

    La cour a estimé que la requête n'excédait pas le niveau de complexité que le montant attribué par l'aide juridictionnelle est censé couvrir, justifiant ainsi le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Prise en charge des frais d'avocat

    La cour a jugé que la requête n'excédait pas le niveau de complexité que le montant attribué par l'aide juridictionnelle est censé couvrir, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 5 févr. 2026, n° 2520117
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2520117
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 10 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, n° 2520117