Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2026 à 11h51, le préfet du Val-d’Oise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de prononcer l’invalidation de la candidature de M. A… B… aux élections municipales de Magny-en-Vexin ;

2°) de faire remonter l’ensemble des candidats de la liste « Vivons Magny » en conséquence de cette invalidation de la tête de liste, en déclarant valide la liste ainsi reconstituée après exclusion de M. B… ;

3°) de désigner les candidats aux sièges des conseillers communautaires, en déclarant valide la liste telle qu’elle a été reconstituée ci-dessus après exclusion de M. B… ;

4°) d’enjoindre à la liste « Vivons Magny » de fournir à la commune de Magny-en-Vexin, en vue de l’organisation des bureaux de vote, des bulletins de vote comportant les deux listes (municipale et communautaire) ainsi reconstituées ;

5°) de prescrire au maire de Magny-en-Vexin d’utiliser les bulletins de vote comportant les deux listes (municipale et communautaire) ainsi reconstituées ;

6°) de déclarer irréguliers les bulletins de vote portant le nom de M. A… B… (notamment ceux envoyés avec la propagande) ;

Le préfet du Val-d’Oise soutient que :

- la compétence du juge du référé liberté en matière de contentieux préélectoral résulte de la décision du Conseil d’Etat EELV-PACA du 9 juin 2021, n°453237, qui admet la saisine de ce juge en présence de « circonstances particulières » faisant apparaître « une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote » ;

- sa qualité à agir devant le juge de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’obtenir l’invalidation de la candidature de M. B… est justifiée par la mission d’enregistrement des candidatures que l’article L. 265 du code électoral lui confie, par le rôle général de contrôle de la régularité des élections confié à l’Etat ainsi que par la bonne gestion des deniers publics et le principe de bonne administration publique ;

- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la brièveté de la campagne électorale et à l’imminence du premier tour du scrutin municipal, qui aura lieu le 15 mars 2026 ;

- M. B… actuel maire de la commune de Magny-en-Vexin a été radié de la liste électorale par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 5 mars 2026 au motif qu’il ne remplit pas les conditions légales de résidence réelle et effective à Magny-en-Vexin, postérieurement à la remise par la préfecture du Val-d’Oise du récépissé définitif de déclaration de candidature du 19 février 2026 ; l’inéligibilité de M. B… résulte de sa radiation de la liste électorale par le jugement précité, de ce qu’il n’est pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune, ainsi que cela ressort d’un courriel de la direction départementale des finances publiques (Division Assiette des particuliers et des professionnels, du foncier et de l’enregistrement) du 6 mars 2026 et de ce qu’il pas justifié, lors du dépôt de sa candidature, de ce qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2026 ; sa candidature est ainsi entachée d’une illégalité grave et manifeste ;

- la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée par l’atteinte à la libre expression du suffrage, reconnue comme liberté fondamentale, que causerait la participation au scrutin d’un candidat inéligible ; la participation de M. B… au scrutin porterait ainsi une atteinte grave à la sincérité du scrutin compte tenu de sa notoriété en tant qu’actuel maire de Magny-en-Vexin, notoriété sur laquelle s’appuie sa liste comme le démontre sa propagande ; cette atteinte à la sincérité du scrutin est d’autant plus importante que M. B… a déclaré dans la presse locale que le jugement du tribunal de Pontoise « n’enlève en rien ma capacité à être candidat et à gagner » ;

- l’invalidation de la candidature de M. B… implique par voie de conséquence que la liste « Vivons Magny » soit modifiée en faisant « remonter » les candidats, de telle sorte que la candidate n° 2 devienne tête de liste, que le candidat n° 3 devienne n°2, et ce jusqu’au 31ème candidat qui deviendrait le 30ème  ; en ce qui concerne les candidats communautaires, l’invalidation impliquerait que la candidate à la 19ème place devienne candidate au conseil communautaire, ce qui devrait être officialisé par le juge des référés ; cette invalidation implique également d’enjoindre aux candidats de la liste « Vivons Magny » de fournir les bureaux de vote avec les bulletins de vote correspondant aux listes municipale et communautaire reconstituées par le tribunal, de prescrire au maire de Magny-en-Vexin de mettre à la disposition des électeurs le jour du vote ces nouveaux bulletins de vote, et de déclarer irréguliers les bulletins de vote portant le nom de M. A… B… ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique qui s’est tenue le 9 mars 2025 à 15 h, en présence de M^me Soulier, greffière :

- le rapport de M. Dubois, juge des référés ;

- les observations du préfet du Val-d’Oise qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête ;

- les observations de M^e Hayoun, représentant M. B…, qui fait valoir que le jugement du tribunal de Pontoise ne l’a pas déclaré inéligible, la question de son éventuelle inéligibilité demeurant ainsi encore en débat ; qu’il réside à Magny-en-Vexin du matin au soir et a loué un local anciennement à usage commercial mais pour lequel sont émises des quittances de loyer en application du contrat de bail qui prévoit que les locaux sont loués pour un usage exclusif d’habitation principale ; que l’usage qu’il fait de ce bien, occupé comme un local d’habitation, est susceptible de justifier qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Magny-en-Vexin au 1er janvier 2026, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en vertu de l’article 1407 du code général des impôts ; que l’atteinte éventuellement portée au principe de sincérité du scrutin n’apparait ainsi pas manifeste ; que les mesures sollicitées par le préfet du Val-d’Oise ne se rattachent pas aux pouvoirs que l’article L. 521-2 du code de justice administrative confère au juge des référés ;

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de la préparation des élections municipales se déroulant les 15 et 22 mars 2026, M. B…, actuel maire de la commune de Magny-en-Vexin et candidat à sa succession comme tête de liste « Vivons Magny », a déposé la candidature de cette liste à la préfecture du Val-d’Oise le 16 février 2026. Un récépissé provisoire lui a été remis le même jour puis, le 19 février suivant, le récépissé définitif de sa déclaration. Par un jugement du 5 mars 2026, le tribunal judiciaire de Pontoise, saisi sur le fondement de l’article L. 20 du code électoral, a radié M. Puech d’Alissac de la liste électorale au motif qu’il ne remplit pas les conditions légales de résidence réelle et effective dans la commune de Magny-en-Vexin. M. B… a toutefois déclaré dans la presse écrite locale son intention de maintenir sa candidature aux élections. Estimant que ce candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 228 du code électoral, le préfet du Val-d’Oise demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l’invalidation de la candidature de M. B… et, par voie de conséquence, de modifier la liste « Vivons Magny » en « faisant remonter » les candidats d’une place, de désigner les candidats aux sièges des conseillers communautaires en déclarant valide la liste ainsi modifiée, d’enjoindre à la liste « Vivons Magny » de fournir à la commune de Magny-en-Vexin les bulletins de vote conformes à cette modification, de prescrire au maire de Magny-en-Vexin d’utiliser les bulletins de vote comportant les deux listes (municipale et communautaire) ainsi modifiées et, enfin, de déclarer irréguliers les bulletins de vote portant le nom de M. A… B….

D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En principe, la critique des documents de propagande ou de vote n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales. Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu’après le scrutin, devant le juge de l’élection. Toutefois, le juge des référés peut, avant le scrutin, faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dans le cas où, en raison de circonstances particulières, apparaîtrait une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote.

D’autre part, aux termes de l’article L. 44 du code électoral : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi ». Aux termes de l’article L. 228 de ce code : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». Le I de l’article L. 11 du même code dispose : « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat (…) ».

Pour demander au juge des référés de prononcer l’invalidation de la candidature de M. B…, le préfet du Val-d’Oise soutient que celui-ci ne remplit pas les conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 228 du code électoral. Il fait ainsi valoir, d’une part, que M. B… a été radié de la liste électorale par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 5 mars 2026, motif pris de ce qu’il ne remplit pas la condition légale de résidence réelle et effective dans la commune de Magny-en-Vexin, d’autre part, qu’il n’est pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune, ainsi qu’en attesterait un courrier électronique de la direction départementale des finances publiques qu’il verse aux débats et, enfin, qu’il n’a pas justifié, lors du dépôt de sa candidature, qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2026.

Toutefois, et alors notamment qu’il n’est pas établi, en l’état de l’instruction, que M. B… ne devrait pas être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier de l’année de l’élection, les seuls éléments apportés par le préfet du Val-d’Oise ne permettent pas d’établir l’existence de circonstances particulières faisant apparaitre une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote justifiant que le juge des référés fasse usage, avant le scrutin, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En tout état de cause, les mesures sollicitées par le préfet du Val-d’Oise tenant notamment à l’invalidation de la candidature de M. B…, à la modification de la liste « Vivons Magny » et à ce qu’il soit enjoint à des particuliers de prendre diverses mesures tirant les conséquences de cette invalidation ne sont pas de celles qu’il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer. C’est au juge de l’élection qu’il appartiendra, le cas échéant, de rechercher si la présentation de la liste a été entachée d’une manœuvre et, dans l’affirmative, si celle-ci a eu une influence sur la sincérité du scrutin.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, que la requête présentée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du préfet du Val-d’Oise est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. B….

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy, le 10 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.