Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M^me A…, représentée par M^e Tigoki, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ».

3. La requête de M^me A…, qui tend à contester une décision de rejet née du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de titre de séjour qui aurait été déposée le 4 juillet 2023, n’est pas accompagnée d’une preuve d’un tel dépôt, seule étant jointe à cette requête la lettre du 9 mai 2024 par laquelle son conseil sollicite la communication des motifs du rejet de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le conseil de M^me A… a été invité, par un courrier du 16 juillet 2024 dont il a accusé réception le 8 août 2024 dans l’application Télérecours, à régulariser sur le fondement de l’article R. 412-1 la requête de M^me A…, dans le délai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. A la date de la présente ordonnance, M^me A… n’a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à M^e Tigoki.

Fait à Paris, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 6e section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.