Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 1 ()
Les conditions générales d'éligibilité L'article L. 44 du Code électoral pose le principe général selon lequel tout Français ayant la qualité d'électeur peut être élu, sous réserve des causes d'incapacité ou d'inéligibilité prévues par la loi. L'article L. 228 précise les conditions applicables aux conseillers municipaux : âge minimal de dix-huit ans, lien de rattachement effectif avec la commune. […] La privation des droits civiques et politiques (article L. 230), la mise sous tutelle ou curatelle, et le défaut de satisfaction aux obligations du service national (article L. 45) constituent des causes d'inéligibilité absolue additionnelles. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – Le régime applicable à la peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire Selon l'article L. 44 du code électoral, « Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». […] Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-II de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel « les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 er à 52 du Code électoral » ; que selon l'article L.44 dudit Code « Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » et que le seul cas d'inéligibilité prévu par la loi et relatif à la situation militaire des candidats fait l'objet de l'article L.45 du même Code, qui dispose que « nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-3 du code électoral dans sa rédaction applicable : « Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 255-4 du même code : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (….). […] le récépissé est délivré. » ; qu'aux termes de l'article L. 44 dudit code : « Tout français et toute française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi. » ; […] que, par suite, et en application des dispositions précitées de l'article 44 du code électoral, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 44 du code électoral : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». Aux termes de l'article L. 228 de ce code : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». […]
Le présent article propose une cartographie exhaustive des causes d'inéligibilité en matière d'élections municipales, […] Les conditions générales d'éligibilité L'article L. 44 du code électoral pose la règle fondamentale : tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité expressément prévus par la loi. […] L'article L. 45 du code électoral conditionne la recevabilité de la candidature à l'accomplissement des obligations découlant de la loi instituant le service national : le recensement et la participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC) doivent être satisfaits. […]
Lire la suite…