Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L44 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 1 ()
Commentaires • 12
C'est ainsi qu'un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. […] de même, pour les syndicats que « II. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. […] De plus, […]
Lire la suite…[…] lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modifications qui semblent nécessaires à effectuer dans le code électoral afin de garantir une égalité de chaque citoyen devant l'éligibilité. L'article L . 228 du code électoral portant conditions d'éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux prévoit que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». […] L'article L . 44 […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code électoral : « Tout français et toute française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi. » ; que par un jugement en date du 13 décembre 1995, notifié le 22 janvier 1996 à l'intéressé, M. […]
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[…] Enfin, qu'il resulte de l'instruction que le sieur a… avait la nationalite francaise et etait en situation reguliere au regard de la loi sur le service national ; qu'il remplissait donc, contrairement a ce que soutient le requerant, les conditions d'eligibilite posees par les articles l. 44 et l. 45 du code electoral ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387, Inédit
[…] « 1°/ que le principe de liberté des candidatures, principe général du droit électoral exprimé à l'article L. 44 du code électoral, implique le respect d'un délai raisonnable pour le dépôt des candidatures ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE CGC a dénoncé l'atteinte porté au principe de liberté des candidatures en ce que les candidats libres, […]
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