Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2026, n° 2512071

TA Paris 18 juin 2025

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 27 février 2026

Arguments

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Autre
Demande de décharge d'imposition
L'administration fiscale a prononcé un dégrèvement total de l'imposition en litige, rendant la demande de décharge sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Mme A... demandait la décharge de sa taxe d'habitation pour l'année 2024. Elle contestait le montant de cette imposition.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait encore lieu de statuer sur cette demande. L'administration fiscale a accordé un dégrèvement total de l'impôt litigieux.

Par conséquent, la juridiction a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 févr. 2026, n° 2512071
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512071
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2025
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M^me A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mai et 15 juillet 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement sis 48 rue Pierre Curie, à Colombes (92).

Par un mémoire en défense du 16 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par décision du 12 janvier 2026, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 805 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe d’habitation dont M^me A… demandait la décharge au titre de l’année 2024. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.