Tribunal administratif de Montpellier, 25 novembre 2025, n° 2507012

TA Montpellier
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions valables
La cour a estimé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 25 nov. 2025, n° 2507012
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507012
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. C… A… transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès de l’officier du ministère de l’intérieur contre la décision du ministre de l’intérieur en date du 26 juin 2025 l’informant de la perte de validité de son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M. A…, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’il a adressé à « l’officier du ministère de l’intérieur » contre la décision du ministre de l’intérieur en date du 26 juin 2025 l’informant de la perte de validité de son permis de conduire, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 novembre 2025.

La greffière,

M. B…