Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2506644

TA Cergy-Pontoise
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obtention d'un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante a été mise en possession d'un titre de séjour valable, rendant sa demande d'annulation sans objet.
Accepté
Obtention d'un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance du titre de séjour.
Rejeté
Frais exposés
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 janv. 2026, n° 2506644
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506644
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas RAPOPORT

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2025, présentée pour M^me B… épouse A…, représentée par M^e Rapoport, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale »

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente sous sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper un emploi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M^me A…, conclut au non lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine lui a finalement délivré un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, la requérante a été mise en possession d’un titre de séjour valable du 10 juillet 2025 au 9 juillet 2027. Par suite, les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la décision implicite lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et celles à fin d’injonction sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… épouse A…, et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 16 janvier 2026.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision