Tribunal administratif d'Orléans, 4 avril 2025, n° 2402197

TA Orléans
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Tardiveté du recours gracieux
La cour a estimé que le recours gracieux formé par M me A était tardif, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
Rejeté
Tardiveté du recours gracieux
La cour a jugé que le recours gracieux était tardif, entraînant le rejet de la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Illégalité du retrait de points
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de restitution des points.
Rejeté
Illégalité de la décision de retrait du permis
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de restitution du permis.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 avr. 2025, n° 2402197
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2402197
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin PHILIPPONPauline PHILIPPON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2024 et le 17 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Benjamin Philippon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 4 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul consécutivement à la commission de plusieurs infractions au code de la route ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de retirer ou d’abroger sa décision du 4 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, quinze jours après la notification du présent jugement ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut :

1°) à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté ;

2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /() « . Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : » Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. /(). ".

2. M^me A demande l’annulation de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul consécutivement à la commission de plusieurs infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points que cette décision récapitule. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse, qui est en réalité datée du 8 août 2023, a été notifiée à l’intéressée le 4 janvier 2024, date de la distribution du pli recommandé avec accusé de réception. Cet avis de réception comporte le n°S861162110380 qui correspond au numéro porté sur la décision du 8 août 2023, tandis que cette décision mentionne les voies et délais de recours. Dans ces conditions, le recours gracieux qu’a formé M^me A auprès du ministre de l’intérieur par lettre du 18 mars 2024 reçue le 20 mars 2024 était tardif, ce recours n’ayant donc pu conserver le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête enregistrée le 30 mai 2024 est irrecevable. Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 4 avril 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.