Désistement 5 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 5 juin 2026, n° 2600518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2600518 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. C… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé e demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir et d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2026, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1º Donner acte des désistement ; (…)».
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2026, le requérant s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy-Pontoise, le 5 juin 2026.
La juge des référés,
Signé
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Application ·
- Communication ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Régularisation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Siège ·
- Travail ·
- Compétence territoriale ·
- Effacement ·
- Aide au retour ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Allocations familiales ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Versement ·
- Adulte ·
- Handicapé
- Garde des sceaux ·
- Prescription quadriennale ·
- Créance ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Fait générateur ·
- Centre pénitentiaire ·
- Délai de prescription ·
- Commissaire de justice
- Bureau de vote ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procès-verbal ·
- Élection municipale ·
- Identification ·
- Mentions ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commune ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Trouble de jouissance ·
- Préjudice moral ·
- Irrecevabilité
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Centre d'accueil ·
- Séjour des étrangers ·
- Lieu ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration
- Armée ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Militaire ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Militaire ·
- Contrat d'engagement ·
- Armée ·
- Aéronautique navale ·
- Décret ·
- Dénonciation ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Engagement ·
- Mesure disciplinaire
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Tiré ·
- Épouse
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Technique ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.