Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2025, n° 2507515

TA Marseille
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 juil. 2025, n° 2507515
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507515
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la ville de Marseille n’a pas renouvelé son contrat d’adjoint technique territorial ;

2°) d’enjoindre à la ville de Marseille de lui fournir les documents relatifs à la fin de son contrat ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La présente requête, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la ville de Marseille n’a pas renouvelé le contrat d’adjoint technique territorial de M. A, n’est pas non plus accompagnée d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière.