Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 7, le 9 et le 20 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ou un récépissé concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 8 novembre 2025, ou à défaut d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai rapproché.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le place en situation irrégulière sur le territoire, porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment ses droits sociaux, et le place dans une situation de précarité en raison de la suspension de son contrat de travail à compter du 9 janvier 2026 ;

- la mesure sollicitée est utile afin de protéger ses droits fondamentaux malgré ses multiples relances et compte tenu de l’urgence manifeste liée à l’expiration de son titre de séjour le 8 janvier 2026 ;

- la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dufresne, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1.M. B…, ressortissant albanais, né le 24 septembre 1999, est titulaire d’un titre de séjour qui a expiré le 8 janvier 2026, dont il a sollicité le renouvellement le 8 novembre 2025 via la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF). Malgré ses nombreuses relances auprès des services de préfecture des Hauts-de-Seine, il est resté, depuis lors, sans nouvelles. Par sa requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ou un récépissé concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’instruire sa demande.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. M. B… qui, postérieurement à l’introduction de la requête, s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026, doit être regardé, par son mémoire du 20 janvier 2026, comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement aux fins d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 6 février 2026.

Le juge des référés

Signé

G. Dufresne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.