Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2514258

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car le demandeur n'a pas produit la décision attaquée malgré une demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2514258
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514258
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Val-d’Oise a rejeté sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). ».

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 5 août 2025, délivré à M. A… le 7 août 2025, celui-ci a été invité à régulariser la requête dans un délai d’un mois en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, M. A… s’est borné à produire des éléments relatifs a la radiation de sa demande du fichier des demandeurs de logement social mais n’a pas produit la décision attaquée. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, 17 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.