Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lebon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique l’ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Koundio, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain né le 26 juillet 1973, est entré sur le territoire français le 1er juin 2016 muni d’un visa court séjour. Le 2 janvier 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son éloignement. Par la présente requête, M. A… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

M. A… ayant sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa situation a été examinée par le préfet du Val-d’Oise au titre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose.

M. A… se prévaut d’une ancienneté au séjour depuis le 1er juin 2016, de la présence de son frère, de ses sœurs, de sa belle-sœur et de ses neveux de nationalité française ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, l’ancienneté de son séjour, à la supposer établie, n’a été acquise au seul bénéfice de son maintien en situation irrégulière. En outre, s’il atteste de la présence sur le territoire des membres de sa famille de nationalité française, l’intéressé n’établit pas la nature des liens qu’il entretiendrait avec eux. M. A… est célibataire et sans charge de famille et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside la majeure partie de sa fratrie comme il ressort des mentions non contredites de l’arrêté attaqué. Enfin, si l’intéressé justifie avoir travaillé, sans autorisation administrative, en qualité de plombier dans le domaine du bâtiment de mars 2021 à décembre 2021 au profit de la société « MT BTP » puis à compter de février 2022 au profit de la société « LEVEL » et avoir réalisé ainsi des efforts d’intégration professionnelle, ces seuls éléments ne permettent pas d’établir l’intensité de ses liens avec la France, alors qu’il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-deux ans au Maroc. Dans ces conditions, sa situation ne peut être regardée comme justifiant de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation par la délivrance d’une carte de séjour en application des dispositions précitées. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise, aurait, dans l’application de ces dispositions, entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère,

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

signé

A. Koundio

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

Le greffier

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.