Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2026, n° 2601142

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance des modalités de contrôle des connaissances
La cour a estimé que la convocation à l'épreuve constitue un acte préparatoire qui ne fait pas grief et est donc insusceptible de recours.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle
La cour a jugé que même si cette demande était considérée, elle se rattache à un acte préparatoire et n'est pas détachable de la décision du jury de l'examen.
Rejeté
Demande de médiation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale.
Rejeté
Convocation à une nouvelle épreuve
La cour a considéré que cette demande était également liée à l'acte préparatoire et donc irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2026, n° 2601142
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601142
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, la décision par laquelle l’université Paris Nanterre l’a convoqué le 28 janvier 2025 à l’épreuve de remplacement de droit des libertés fondamentales du master « Systèmes juridiques et droits de l’Homme » au titre de l’année 2025-2026 et, à titre subsidiaire, d’annuler l’épreuve de substitution ;

2°) d’ordonner, à titre principal, une médiation avec un tiers bénévole et l’université Paris Nanterre et d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’université Paris Nanterre de le convoquer à une nouvelle épreuve.

Il fait valoir que la décision de le convoquer le 28 janvier 2025 méconnaît les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (M3C) de l’université et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; il a subi un préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la convocation, du 28 janvier 2026, à l’épreuve droit des libertés fondamentales du master « Systèmes juridiques et droits de l’homme » de l’université Paris Nanterre ainsi que la décision par laquelle l’université Paris Nanterre a organisé cette épreuve.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

D’une part, la convocation du requérant le 28 janvier 2025 à l’épreuve dite de remplacement de droit des libertés fondamentales du master « Systèmes juridiques et droits de l’Homme » constitue un simple acte préparatoire, qui ne fait pas grief à M. A… et est par suite insusceptible de recours. D’autre part, si M. A… devait être regardé comme demandant l’annulation de l’épreuve de remplacement, cette épreuve constitue également un acte préparatoire et n’est pas détachable de la décision du jury de l’examen. Par suite, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 5 mars 2026

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.