Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ;

- elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Edert a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant jordanien né le 21 septembre 1996, était titulaire en dernier lieu d’un visa long séjour valant titre de séjour valable jusqu’au 25 avril 2025 et en a sollicité le renouvellement le 18 février 2025 en qualité de conjoint de ressortissant français auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant quatre mois sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, en cours d’instance, délivré à M. B… une carte de séjour pluriannuelle valable 18 novembre 2025 au 17 novembre 2027. Par suite, les conclusions en annulation et en injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions de M. B… présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me Beauvironnet, conseillère,

M. Sorin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

S. Edert

L’assesseure la plus ancienne,

signé

E. Beauvironnet

La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.