Tribunal administratif de Versailles, 16 juin 2025, n° 2408472

TA Versailles
Annulation 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère provisoire de la décision contestée
La cour a constaté que la décision contestée n'avait plus d'objet, car elle était liée à une ordonnance qui avait cessé de produire ses effets suite à un jugement définitif.
Rejeté
Injonctions formulées par le juge des référés
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que la décision contestée avait perdu son objet.
Rejeté
Frais de justice en vertu de l'article L. 761-1
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 juin 2025, n° 2408472
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2408472
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BELLANGER
Cabinet(s) :	HMS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 12 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Marc Bellanger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (l’UVSQ) lui a proposé d’intégrer la filière kinésithérapie des études de santé, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d’ordonner toutes mesures nécessaires pour assurer l’exécution immédiate des injonctions formulées par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles dans son ordonnance n°2406709 du 29 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’UVSQ la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 23 septembre 2024, cette décision n’ayant été prise qu’à titre provisoire en exécution de l’ordonnance de référé n°2406709 du 29 août 2024, laquelle a cessé de produire ses effets par la notification du jugement n°2406708 du 23 décembre 2024 qui a statué sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du jury PASS la concernant.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public produites pour M^me B ont été enregistrées le 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. La décision du 23 septembre 2024 contestée par M^me B n’a été prise qu’à titre provisoire en exécution de l’ordonnance n° 2406709 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles le 29 août 2024. Or, cette ordonnance a cessé de produire ses effets le 27 décembre 2024, date de la notification aux parties du jugement n°2406708 du 23 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a statué sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du jury PASS la concernant et qui avait été suspendue par l’ordonnance précitée. Ce jugement est définitif, à défaut d’appel des parties. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de M^me B dirigées contre cette décision du 23 septembre 2024 et de la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que les conclusions à fin d’injonction qui les assortissent, ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Fait à Versailles, le 16 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°240847