Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer immédiatement sur sa demande de visa retour ou de prendre toute mesure utile pour accélérer la délivrance de la décision.

Il soutient que :

il se trouve dans une situation d’urgence dès lors qu’il ne peut regagner le territoire français depuis plusieurs mois alors que sa présence physique en France lui est nécessaire pour exercer son activité professionnelle et gérer ses démarches administratives, alors qu’il doit toujours faire face à des charges financières ; qu’en outre, le délai d’instruction de sa demande est anormalement long ;

la mesure qu’il sollicite est utile dès lors qu’il n’a toujours pas reçu de réponse à sa demande de visa retour adressée aux autorités consulaires de France en Algérie, qui sont dans l’attente d’une validation du préfet des Hauts-de-Seine, malgré plusieurs relances adressées à ses services.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 31 mars 1995 est titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité de 10 ans, valable jusqu’en 2034. Il a égaré son titre de séjour alors qu’il se trouvait en Algérie et a déposé, le 22 septembre 2025, une demande de visa retour auprès du consulat de France à Annaba. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de statuer immédiatement sur sa demande de visa retour ou de prendre toute mesure utile pour accélérer la délivrance de la décision.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

D’autre part, un étranger titulaire d’un titre qui l’autorise à séjourner en France peut quitter le territoire national et y revenir tant que ce titre n’est pas expiré. Le titre de séjour en cours de validité suffit pour entrer sur le territoire, sans que soit exigé en plus un quelconque visa. Le document dénommé « visa de retour », dont aucun texte ne prévoit la délivrance, ne peut dans ces conditions être regardé comme une décision administrative mais présente seulement le caractère d’une information destinée à faciliter les formalités à la frontière.

Il résulte de l’instruction que M. A… s’est rendu en voyage en Algérie, où il a égaré son titre de séjour en cours de validité. Si M. A… demande à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un visa retour, il appartient aux autorités consulaires de délivrer les visas. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait été sollicité par les services du consulat de France en Algérie au sujet des suites à donner à la demande de visa de M. A…. Dès lors, l’instruction de la demande de visa relevant des services du consulat de France en Algérie, il n’appartient pas au préfet des Hauts-de-Seine d’autoriser ou non le retour de M. A… sur le territoire français. Par suite, le requérant n’établit pas l’utilité de la mesure qu’il sollicite. En tout état de cause, pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, M. A… fait valoir qu’il ne peut faire face à ses charges, ne peut développer sa société et a perdu des opportunités professionnelles. Cependant, ces allégations imprécises et insuffisamment établies, ne sont pas de nature à établir l’urgence de sa situation. Dès lors, M. A… n’établit ni l’urgence de sa situation, ni l’utilité de la mesure qu’il sollicite. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 avril 2026.

La juge des référés,

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.